CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Château de Versailles Spectacles (CVS), au capital de 737 000 euros, dont le siège social est à Versailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 451 290 613 00020, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de CVS.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CVS et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de billet(s) effectué par le biais du site marchand de CVS www.chateauversailles-spectacles.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition des billets à travers le présent site implique une connaissance et une acceptation définitive et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CVS. CVS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

  1. Commande, Règlement et Envoi des billets à domicile

La location par Internet est ouverte pour nos spectacles, dans la limite des places disponibles dans la catégorie et/ou le tarif souhaité(s).

1.a. Commande des places

Le module de gestion des places vous attribue automatiquement les meilleures places disponibles, au moment où vous vous connectez, dans la catégorie choisie. Ces places sont bloquées 30 minutes à partir du moment où vous les sélectionnez. Il est possible de visionner les places attribuées, elles clignotent sur le plan de salle (où suis-je placé dans la salle ?).

Il est possible d’acheter des places pour des spectacles différents en utilisant le panier.

L’acheteur, qui souhaite acheter de la billetterie doit obligatoirement :

-          remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

-          remplir son panier en ligne en donnant les références des spectacles choisis;

-          valider sa commande après l'avoir vérifiée;

-          effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. 1.b. Règlement de la commande);

-          confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande (bouton « Valider ») entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est impossible : les billets ne sont ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

CVS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.b. Règlement de la commande

L’achat des places en ligne se fait uniquement par carte bancaire et service Paypal. Les cartes bancaires permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux  Carte Bleue-Visa-American Express-Eurocard-Mastercard (cf. 3. Informations complémentaires).

Les données enregistrées par CVS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CVS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

Le compte bancaire de l’acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places. Les prix figurant sur le site internet de CVS sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. CVS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent [ou ne comprennent pas] les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues. (cf 1.c.Envoi des billets à domicile)

Si vous rencontrez un problème lors de l’achat des places, contactez le Service Billetterie au 01 30 83 78 89 aux heures ouvrables.

1.c. Envoi des billets à domicile

Une fois votre achat en ligne effectué, les billets sont envoyés par courrier en envoi simple (+3 euros par commande) à l’adresse que vous aurez indiquée sur notre site :

-          Paris et région parisienne = envoi des billets au plus tard jusqu’à trois jours avant la date du spectacle.

-          Province = envoi des billets au plus tard jusqu’à cinq jours avant la date du spectacle.

-          Etranger = envoi des billets au plus tard jusqu’à quinze jours avant la date du spectacle.

En cas d’achat de dernière minute ne permettant plus l’envoi des billets à domicile (billets commandés à moins de 3 jours d’une représentation), ils seront gardés à nos guichets et à récupérer le jour même du spectacle. Pour retirer vos billets, veuillez vous munir de votre e-mail de confirmation.

L’acheteur doit au moment de la remise du billet vérifier le nom, la date et l’heure du spectacle ainsi que le prix y figurant. Aucune réclamation ne pouvant être admise après la représentation, veuillez surveiller la bonne réception de vos billets.
En cas de non réception de ceux-ci, prendre contact avec le Service Billetterie, par téléphone (du lundi au vendredi de 10h à 18h) au 01 30 83 78 89 ou par e-mail : infos@chateauversailles-spectacles.fr.

 

1.d. Conditions spécifiques au Billet imprimable à domicile (e-ticket)

Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante à partir d’un accès internet.

Pour être valide, il doit être imprimé sur une feuille A4 blanche. A chaque place achetée correspond un billet.

Nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté. (voir également 2.a et 2.c)

  1. Responsabilités, Réclamations

2.a. Responsabilité

Château de Versailles Spectacles ne peut être tenu pour responsable :

-          en cas de non réception des billets due à un défaut d’activité du service postal, ou résultant d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande ;

-        pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile, dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

-          en cas d’annulation ou de report du spectacle ;

-          du contenu du spectacle, du changement éventuel de 1ère partie, de la distribution artistique, de toute modification du programme, des horaires du concert

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

2.b. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CVS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

CVS archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CVS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.c. Exclusion du droit de rétractation

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, même en cas d’annulation d’un spectacle ; lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.

En règle générale, les accès sont fermés dès le début du spectacle.

-          5 minutes avant l’heure indiquée sur le billet, les places numérotées ne sont plus garanties.

-          Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées et ne seront introduits dans la salle qu’à l’interruption du spectacle, en fonction de l’accessibilité.

-          Le retard ne peut donner lieu à aucun remboursement ou aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés. Si la date du spectacle est modifiée, les billets seront remboursés ou reportés sur la date prévue par l’organisateur. En cas d’annulation d’un spectacle, seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé, hors frais annexes (frais d’envoi, transports, hôtellerie, parking, etc…).

             Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient

             exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.

 

  1. Informations complémentaires

Possibilité de réservation par téléphone au 01 30 83 78 89, du lundi au vendredi de 11h à 13h et de 14h à 18h. Les personnes à mobilité réduite doivent impérativement contacter ce numéro avant tout achat.

A partir de 10 personnes, il existe un Tarif Groupe, disponible uniquement par téléphone. Est considéré comme étant un groupe, un ensemble constitué (hors agences de théâtres et revendeurs) qui achète en une seule fois un minimum de 10 places pour une même représentation des Grands Concerts de Versailles.

Il est interdit de photographier, filmer, d’enregistrer les spectacles. Les téléphones portables doivent être impérativement éteints dans la salle.

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système CB Paybox de la société PAYBOX SERVICES. PAYBOX SERVICES cumule les agréments et certifications obtenus auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARD en direct ainsi que les émetteurs privatifs et acquéreurs aussi bien pour ses services de Vente A Distance que de Paiement de Proximité (PAYBOX PROXI). PAYBOX SERVICES est certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data   Security Standard) par VISA et MASTERCARD. Cette certification, renouvelée chaque année, garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme.

Attention : des conditions générales de vente particulières s’appliquent à la vente de nos produits dérivés en ligne.

GENERAL TERMS OF SALE

These terms of sale are hereby entered into by Château de Versailles Spectacles (CVS) [share capital: 737,000 euros, based in Versailles, France, registered in Versailles under no. 451 290 613 00020], and any natural or legal person wishing to make a purchase via the web site of CVS.

These terms of sale define the contractual relationship between CVS and the buyer as well as the terms and conditions applicable to any purchase of ticket(s) on www.chateauversailles-spectacles.fr, the e-commerce web site of CVS, whether the buyer is a professional or a consumer. The buying of tickets through this web site implies knowledge and irrevocable and unreserved acceptance by the buyer of these terms of sale.

These terms of sale shall prevail over any other general or special terms and conditions that are not expressly approved by CVS. CVS shall be entitled to modify its terms of sale at any moment in time. In that case, the applicable terms and conditions shall be those that are in force on the date on which the buyer places his order.

 

  1. Orders, Payment and Delivery of the tickets to the buyer’s home

Tickets may be purchased from our web site over the Internet for all shows subject to the availability of seats in the category and/or at the rate sought.

1.a. Ordering tickets

The seats management module automatically allocates to you the best seats available, at the time when you access the site, in your chosen category. These seats are blocked for 30 minutes from the moment when you select them. It is possible to view the seats that are allocated, as they will flash on the plan of the venue (where am I seated in the venue?).

It is possible to buy seats for several shows during a single session on the web site by using the shopping basket.

Buyers wishing to buy tickets must:

-          fill in the identification form on which they should state all the contact details requested or key in their client number if they have one;

-          fill their shopping basket online by entering the reference data of their chosen shows;

-          confirm their order after checking it;

-          pay for their order in accordance with the stated terms (see 1.b. Paying for the order);

-          confirm their order and its payment.

Confirmation of the order (by pressing on “Confirm”) implies acceptance of these terms of sale, acknowledgement of being fully aware of all the applicable terms and conditions and a renunciation by the buyer to avail itself of its own terms of purchase or of any other terms and conditions. All of the data provided by the buyer and the buyer’s recorded confirmation shall serve as evidence of the transaction. The buyer’s confirmation shall be tantamount to a signature and acceptance of the transactions performed. The seller shall send confirmation of the order placed by electronic mail.

The buyer’s confirmation of any order shall make the sale firm and final. Any modification or cancellation of the purchase shall not be possible: tickets shall neither be exchanged nor reimbursed, even in case of loss or theft.

A paper invoice shall be sent to the buyer on request, setting out the VAT.

CVS shall be entitled to cancel any order placed by a client with whom there is a dispute over the payment of a previous order.

1.b. Paying for the order

Tickets may only be purchased online using bank cards or Paypal. CVS accepts cards from the following networks for online payments: Carte Bleue-Visa, American Express, Eurocard-Mastercard (see 3. Additional information).

The data recorded by CVS shall constitute evidence of all of the transactions between CVS and its clients. The data recorded by the secure payment system shall constitute evidence of the financial transactions.

The price of the tickets that are purchased shall be immediately debited from the buyer’s bank account. The prices shown on the web site of CVS shall be the applicable prices including tax in euros and shall comprise the VAT that is applicable on the date on which the order is placed; any change in the rate of VAT may be passed on to the prices of the goods or services. CVS shall be entitled to modify its prices accordingly at any moment in time, with the proviso that the price featuring on the web site on the date of the order shall be the price that is paid by the buyer. The prices quoted shall comprise [or shall not comprise] all handling, transportation and delivery costs incurred in connection with the orders, provided that delivery takes place in the appropriate geographical areas (see 1.c. Delivery of the tickets to the buyer’s home).

If you experience any problem at the time of purchasing your tickets, please contact the Box-office Department on+33 [0]1 30 83 78 89 during working hours.

1.c. Delivery of the tickets to the buyer’s home

Once you have completed your online purchase, the tickets shall be sent out by regular post (+3 euros per order) to the address that you provided on our web site:

-          Paris and Paris region = tickets will be sent out up to three days prior to the date of the show.

-          Provincial France = tickets will be sent out up to five days prior to the date of the show.

-          Abroad = tickets will be sent out up to fifteen days prior to the date of the show.

In case of a last-minute purchase which does not enable the tickets to be delivered to the buyer’s home (e.g. the tickets have been ordered less than 3 days before the show), the tickets shall be held at our box office and may be collected on the day of the show. To collect your tickets, please print out and bring your confirmation e-mail.

Upon receipt / collection of the ticket, the buyer should check the name, the date and time of the show as well as the price shown on the ticket. Given that no claim shall be countenanced after the performance, please inspect your tickets carefully.

Should you fail to receive your tickets, please contact the Box-office Department by telephone on +33 1 30 83 78 89 (Monday to Friday from 10am to 6pm) or by e-mail at infos@chateauversailles-spectacles.fr.

 

  1. Liability, Claims

2.a. Liability

Château de Versailles Spectacles hereby disclaims liability:

-          in case of any failure to receive the tickets ordered due to a problem with the operation of the postal services or as a result of an error in the information that is provided by the client upon placing an order;

-          in case of cancellation or deferral of the show;

-          for the content of the show, for any change in the first part, for the artistic value, for any modification of the programme or of the times of the show.

As part of the online sales process, the seller shall only be bound by an obligation to deploy the requisite resources in order to achieve the aims sought; it shall not be liable for any damage resulting from the use of the Internet such as loss of data, intrusions, viruses, breakdowns of the service, or other problems beyond its control.

2.b. Personal data

In accordance with France’s data protection law dated 6 January 1978, the personal data provided by buyers may be processed automatically. Automated recording systems are used to provide evidence of the nature, the content and the date the orders that are placed.

Buyers may oppose the disclosure of their personal data by notifying CVS not to do so. Similarly, users have a right to access and rectify any data concerning them, in accordance with France’s data protection law of 6 January 1978.

CVS shall archive all orders and invoices on a durable and reliable medium to provide a reliable copy in accordance with the provisions of article 1348 of the Civil Code. The computerised registers of CVS shall be considered by the parties as valid evidence of the correspondence, orders, payments and transactions between the parties.

2.c. Exclusion of the right to withdraw

Please note that in accordance with article L. 121-20-4 of France’s Code de la consommation [consumer laws], the buyer cannot exercise his right to withdraw in connection with accommodation, transportation, catering, leisure (shows) services which must be provided on a given date or according to a specific periodicity. These shall therefore not be reimbursed, even in case of cancellation of a show; the services shall in any event be designated as such to the buyers before the sale takes place, in the description of the offer.

As a rule, the access points to the venue shall close upon the start of the show.

-          5 minutes before the time mentioned on the ticket, numbered seats shall no longer be guaranteed.

-          Spectators who arrive late will be unable to claim the seats they booked and will only be allowed into the venue upon interruption of the show, depending on accessibility criteria.

-          Any late arrival cannot give rise to any reimbursement or compensation whatsoever.

If the show must be interrupted after the first half, the tickets shall not be reimbursed. If the date of the show is modified, the tickets shall either be reimbursed or deferred to the new date scheduled by the organiser. In case of cancellation of a show, only the price mentioned on the ticket shall be reimbursed, excluding any ancillary costs (shipping and handling costs, travel, accommodation, car parking, etc.).

 

  1. Additional information

Bookings may be made over the telephone on +33 [0]1 30 83 78 89, Monday to Friday from 11am to 1pm and from 2pm to 6pm. People with impaired mobility must call this number prior to making any purchase.

In case of groups of 10 persons or more, a Group Rate shall apply, available only over the telephone. A group is any set of people (excluding theatre agencies and resellers) who purchase a minimum of 10 seats in one go for the same show put on by Grands Concerts de Versailles.

It is forbidden to photograph, film or otherwise record the shows. Mobile phones must absolutely be switched off in the performance venue.

The security of payments made by bank card on the web site is protected by the use of the CB Paybox system from PAYBOX SERVICES. PAYBOX SERVICES has secured permits and certifications from Cartes Bancaires, VISA and MASTERCARD directly, as well as from various private issuers and acquirers both for its remote sales services and for its Proximity Payment services (PAYBOX PROXI). PAYBOX SERVICES is PCI-DSS certified (Payment Card Industry Data Security Standard) by VISA and MASTERCARD. This certification, which is renewed each year, guarantees its platform’s high level of security and integrity.

Please note: specific terms of sale apply to online sales of our merchandising products.